Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 février 1994
Dernière modification : 13 juillet 2001

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes :
l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;
le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;
les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452212
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2022

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463162
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2022

N° 463162 RSF (QPC) – R2 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 27 juin 2022 Décision du 1er juillet 2022 Conclusions M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public 1. Par un courrier du 30 novembre 2021, l'Association Reporters sans frontières (RSF) a saisi le Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA), qui n'avait pas encore pris la dénomination d'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), d'une demande tendant à ce que soit engagée à l'encontre de la chaîne CNews la procédure de mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412296
Conclusions du rapporteur public · 14 février 2018

Nos 412296,414760 SIRTI Société Ouï FM 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 31 janvier 2018 Lecture du 14 février 2018 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas POLGE, rapporteur public Dès son premier état, la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu à l'article 28 que les obligations souscrites par les titulaires d'une autorisation d'émettre par voie hertzienne comportent « un temps minimal consacré à la diffusion d'œuvres d'expression originale française en première diffusion en France ». L'énoncé de …

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1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1997, 181765 181839, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destiné à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières, et sans que ces autorisations permettent un renouvellement immédiat au regard des règles fixées par les articles 29 et 30. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement refuser d'accorder une autorisation d'émettre au titre de ces dispositions au motif que les demandes avaient pour objet …

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Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association AUDIOCOM, dont le siège est … ; l'association AUDIOCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1994 en tant que par cette décision le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion dénommé Vitamine FM dans la zone de Maubeuge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 …

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