Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 février 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Texte intégral
l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;
le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;
les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;
le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Commentaires
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L'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destiné à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières, et sans que ces autorisations permettent un renouvellement immédiat au regard des règles fixées par les articles 29 et 30. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu légalement refuser d'accorder une autorisation d'émettre au titre de ces dispositions au motif que les demandes avaient pour objet …
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