Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n° 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application. […] d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau. […] ©Direction des Journaux Officiels Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Article 1 Modifié par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 1 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […] Article 8-1 Créé par Décret 95-22 1995-01-09 art. 7 I JORF 10janvier 1995. […] Article 8-2 Créé par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 7 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […]
Lire la suite…Carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et 109-1 du code minier et du décret n° 97-181 du 28 février 1997 pris pour son application. […] d'évacuation des eaux pluviales et de distribution d'eau. […] ©Direction des Journaux Officiels Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 Décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Article 1 Modifié par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 1 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […] Article 8-1 Créé par Décret 95-22 1995-01-09 art. 7 I JORF 10janvier 1995. […] Article 8-2 Créé par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 7 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. […]
Lire la suite…[11], 44-02-01 Si les carrières sont au nombre des installations visées à l'article 1 er de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, elles ne figuraient pas, à la date de la décision attaquée, à la nomenclature prévue à l'article 2 et n'étaient dès lors pas soumises à la procédure de déclaration ou d'autorisation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. [2], 44-01-01[1] L'article 7 du décret du 12 octobre 1977, en vertu duquel le ministre de l'environnement peut se saisir des études d'impact, […] à la date de cet arrêté, compris dans une « zone d'exploitation coordonnée des carrières » créée par application des dispositions de l'article 109-1 du code minier ; […]
[…] 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société de protection de la nature LanguedocRoussillon, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 130 du code minier dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté : « Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, […] 106, 107, 109 et 109-1 » ; que l'article 106 subordonne la mise en exploitation de toute carrière à une autorisation préfectorale et qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 20 décembre 1979 relatif notamment aux autorisations de mise en exploitation de carrières, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 109 du code minier, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention du décret attaqué : "Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, […] après enquête publique de deux mois, définir les zones dans lesquelles le ministre chargé des mines peut accorder : 1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol ( …) ; 2° Des permis d'exploitation de carrières. ( …)" ; […] Considérant, en sixième lieu, que la mention de l'article 109-1 du code minier dans les visas du décret attaqué du 23 décembre 1992 est sans incidence sur la légalité du décret ;
L. 147-1 du Code de l'Urbanisme) et l'article 41-4 de la loi du 18 juillet 1985 pour le déclassement des enceintes fortifiées de Lille et Paris ; pour les autres lois, […] ce dernier comporte des corps de prescr1ptions, formalisées en 15 articles et s'impose donc strictement, sous la seule réserve des adaptations mineures (37). La substance normative du document graphique et des annexes est moins homogène. […] -3-2 du Code de l'Urbanisme pour les POS de communes voisines et l'article 109-1 du Code minier (48) pour la coexistence des POS et des zones d'exploitation et de réaménagement coordonnées des carrières (ZERC).
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