Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 151-5 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets n° 94-677 du 8 août 1994, n° 97-61 du 23 janvier 1997 et n° 2000-579 du 21 juin 2000 ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994 ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juillet 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :
I.-Pour l'armée de terre :
1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
II.-Pour la marine :
1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;
2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace :
1° Les commandants de base aérienne ;
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
IV.-Pour la direction générale de l'armement :
1° Le directeur du centre d'essais en vol ;
2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard