Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs pour délivrer la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 151-5 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets n° 94-677 du 8 août 1994, n° 97-61 du 23 janvier 1997 et n° 2000-579 du 21 juin 2000 ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juillet 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :

I.-Pour l'armée de terre :

1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;

2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.

II.-Pour la marine :

1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;

2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.

III.-Pour l'armée de l'air et de l'espace :
1° Les commandants de base aérienne ;
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

IV.-Pour la direction générale de l'armement :

1° Le directeur du centre d'essais en vol ;

2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard

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Décision


    1Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 11 février 2002, 229003, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamel X…, détenu à la maison d'arrêt de Fleury- Y…, avenue des Peupliers, à Sainte-Geneviève-des-Bois (91705) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 novembre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention …

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