Article 3 du Décret n°2000-129 du 16 février 2000
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 28 août 2013

NOTA

Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

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Décision1

1Tribunal administratif de Nancy, 29 mai 2012, n° 1000906Rejet

[…] 36-03-04-005 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

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