Entrée en vigueur le 19 octobre 2000
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Chef du service technique
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Chef adjoint du service technique
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de classe supérieure
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Ingénieur en chef de laboratoire central
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 1re classe
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Ingénieur en chef
Classe territoriale
2e échelon
Classe normale
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 2e classe
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
Ingénieur
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ingénieur
8e échelon ; 8e échelon
7e échelon ; 7e échelon
6e échelon ; 6e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Directeur central de laboratoire
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 1re classe
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Directeur de laboratoire
Classe exceptionnelle
2e échelon
Classe normale
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur de laboratoire de 2e classe
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
SITUATION ANCIENNE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
Chef de travaux
SITUATION NOUVELLE : Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ingénieur
8e échelon ; 8e échelon
7e échelon ; 7e échelon
6e échelon ; 6e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 : « Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions (…) » ; […]
[…] de l'article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que : « I. – Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de l'application des articles […]
[…] Tout d'abord, selon l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ».
[…] sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret. […] Décret du 26 décembre 2003 : rente d'invalidité Le décret du 26 décembre 2003 est relatif à la rente d'invalidité : l'article 37 précise que le fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle peut en bénéficier dans certaines conditions Extrait de l'Article 37 de ce décret » I. – Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. […] […]
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