Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
En fin de volontariat, le volontaire civil est soumis à un examen médical de contrôle par le médecin agréé par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat civil.
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, […] Le 2 avril 2019, la société Midland Partners a conclu avec Business France, établissement public chargé de la gestion du volontariat international en entreprise (VIE), un contrat sur le fondement de l'article L. 122-7 du code du service national relatif à la mission de VIE de M me D, en vue d'une affectation de vingt-quatre mois à Francfort. Le 16 avril suivant, M me D a signé la lettre d'engagement pour ce VIE et sa mission en Allemagne a débuté le 1er mai 2019. […]
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