Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le volontaire civil bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin de volontariat civil.
[…] Considérant que le préfet de la Guyane a fait valoir dans son mémoire en défense que la décision devait être fondée sur un autre motif tiré de l'application de l'article 24 du décret n° 2000- 1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils aux termes duquel : « En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs… » ; […]
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, […] aux termes de l'article 8 du décret du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils : « L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue. ». […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger : " Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, […]
[…] - il ne saurait avoir la même obligation générale de protection à l'égard des volontaires internationaux en entreprise que celle qui pèse sur l'employeur d'un agent public ; - en tout état de cause, il n'a commis aucune faute au titre de cette supposée obligation et n'a pas été informé de ses difficultés par M me B… ; - il n'a commis aucune faute en mettant fin au volontariat de M me B… en raison de ses arrêts maladie, compte tenu des articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; - M me B… a bénéficié du versement de ses indemnités de logement ; - aucune faute n'a été commise dans la gestion des congés auxquels M me B… pouvait prétendre ;
[…] d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. […] APRIL International Expat. […] Les articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, […] l'autorité administrative compétente […] mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat ». […] Les VIE sont informés de ces dispositions avant leur départ en mission (définies à l'article 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et reprises dans le guide pratique délivré lors de la journée d'intégration des VIE). […]
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