Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
La durée totale des congés de maladie, de maternité ou d'adoption ne peut dépasser la date de fin du volontariat civil.
[…] - il ne saurait avoir la même obligation générale de protection à l'égard des volontaires internationaux en entreprise que celle qui pèse sur l'employeur d'un agent public ; - en tout état de cause, il n'a commis aucune faute au titre de cette supposée obligation et n'a pas été informé de ses difficultés par M me B… ; - il n'a commis aucune faute en mettant fin au volontariat de M me B… en raison de ses arrêts maladie, compte tenu des articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; - M me B… a bénéficié du versement de ses indemnités de logement ; - aucune faute n'a été commise dans la gestion des congés auxquels M me B… pouvait prétendre ;
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 30 novembre 2000 : « En cas de maladie dûment constatée et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer sa mission, le volontaire civil a droit au cours de son service à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs. / Toutefois, […] le volontaire civil bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut dépasser la date de fin de volontariat civil. ». Aux termes de l'article 26 du même décret : « Dans le cas où, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, […]
[…] d'un niveau au moins égal à celui prévu au § 1 de l'article L. 122-14 du code du service national. […] APRIL International Expat. […] Les articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, […] l'autorité administrative compétente […] mentionnée au premier alinéa de l'article 3 met fin à son volontariat ». […] Les VIE sont informés de ces dispositions avant leur départ en mission (définies à l'article 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et reprises dans le guide pratique délivré lors de la journée d'intégration des VIE). […]
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