Article 46 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 45
Article 47

Entrée en vigueur le 3 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025 - art. 3

Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget.

Lorsque le volontaire civil est affecté dans l'Etat où il a sa résidence principale, l'indemnité supplémentaire qu'il perçoit est fixée à 15 % du montant total de l'indemnité supplémentaire afférente à cet Etat.

Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale d'une durée supérieure à quinze jours calendaires, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro.

Le volontaire international revenu sur le territoire français ou celui de l'Etat dans lequel se trouve sa résidence principale sur instruction de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 42 du présent décret et en raison d'une situation de crise, perçoit :

a) Pendant les trente premiers jours, la totalité des indemnités prévues à l'article L. 122-12 du même code ;

b) Du trente-et-unième jour au soixantième jour inclus, l'indemnité mensuelle et 60 % de l'indemnité supplémentaire ;

c) A partir du soixante-et-unième jour, l'indemnité mensuelle et 35 % de l'indemnité supplémentaire.

Entrée en vigueur le 3 décembre 2025

Commentaire1

1Conditions de vie des volontaires civils dans les postes diplomatiques et consulaires
M. Christian Cointat, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. II lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, […] 44, 46 et 47 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, portant application des dispositions du code du service national, relatives aux volontaires civils. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 4 juillet 2024, n° 2304539Rejet

[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; […] Aux termes de l'article L. 122-8 du code du service national : " L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat civil en cours d'accomplissement : – en cas de force majeure ; – en cas de faute grave ; […] – à la demande conjointe du volontaire civil et de la personne morale () « . Aux termes de l'article 46 du décret du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils : » Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national, […]

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Document parlementaire0

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