Entrée en vigueur le 23 mai 2021
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 14 (M)
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d'entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l'Etat de séjour l'imposent. Un décret fixe les conditions de cette dérogation.

pendant 7 jours
[…] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». […] Ainsi l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifie l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre en vigueur au 23 mai 2020 selon les agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et non au 23 mai 2021 conformément à ce que prescrit l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Pour d'autres exemples, […]
Lire la suite…[…] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». c) Instabilité Ces textes donnent le tournis : ils ont eux-mêmes modifié les dispositions de six codes (Code des assurances, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre en vigueur au 23 mai 2020 selon les agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et non au 23 mai 2021 conformément à ce que prescrit l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Pour d'autres exemples, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts : « I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises […] II.-Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, […] Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire E en entreprise comme indiqué au III ; […]
[…] [Adresse 12] […] b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ; c) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du même code ;
[…] H E de D a droit conformément aux articles L.245-1 et suivants du code de l'aide sociale et des familles au paiement de la prestation de compensation du handicap, qu'il perçoit à ce titre depuis le 1 er décembre 2009 et jusqu'au 30 novembre 2014, une somme mensuelle de 2365,40 € (sic) payée par le Département pour financer ses besoins en aide humaine à hauteur de 12 heures par jour, […] 55 € qui n'est pas contestée par le Fonds de garantie, lequel demande seulement de déduire le montant des indemnités journalières versées au titre des prestations en nature prévues à l'article L. 122-12, II du code du service national, soit jusqu'au 30 juin 2004 : 3991,16 € + 7125,77 € = 11.116, […]