Article L122-12 du Code du service national
Article L122-11
Article L122-13
Entrée en vigueur le 23 mai 2021

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les dispositions de l'article L. 122-12 entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.

Commentaires20

1VIE : report d'une année de l'application de la mesure de simplification du régime indemnitaireAccès limité
Lexis Veille · 11 mars 2021

2La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid-19)
leclubdesjuristes.com · 4 mai 2020

[…] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». […] Ainsi l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifie l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre en vigueur au 23 mai 2020 selon les agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et non au 23 mai 2021 conformément à ce que prescrit l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Pour d'autres exemples, […]

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3La législation de crise, miroir grossissant de la crise de la législation (une analyse légistique de la législation relative au Covid
leclubdesjuristes.com · 4 mai 2020

[…] le 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 relatives aux délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prescrit de remplacer au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 le chiffre : « 22 » par le chiffre : « 23 ». c) Instabilité Ces textes donnent le tournis : ils ont eux-mêmes modifié les dispositions de six codes (Code des assurances, […] l'article L. 122-12 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entre en vigueur au 23 mai 2020 selon les agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et non au 23 mai 2021 conformément à ce que prescrit l'article 21 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Pour d'autres exemples, […]

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Décisions23

1Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2012, n° 1117821Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts : « I.-Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises […] II.-Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, […] Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire E en entreprise comme indiqué au III ; […]

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[…] [Adresse 12] […] b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ; c) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du même code ;

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3Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 8 décembre 2010, n° 08/03893Infirmation partielle

[…] H E de D a droit conformément aux articles L.245-1 et suivants du code de l'aide sociale et des familles au paiement de la prestation de compensation du handicap, qu'il perçoit à ce titre depuis le 1 er décembre 2009 et jusqu'au 30 novembre 2014, une somme mensuelle de 2365,40 € (sic) payée par le Département pour financer ses besoins en aide humaine à hauteur de 12 heures par jour, […] 55 € qui n'est pas contestée par le Fonds de garantie, lequel demande seulement de déduire le montant des indemnités journalières versées au titre des prestations en nature prévues à l'article L. 122-12, II du code du service national, soit jusqu'au 30 juin 2004 : 3991,16 € + 7125,77 € = 11.116, […]

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Documents parlementaires6

0
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L122-12 Code du service national
Le présent amendement vise à modifier le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en faveur d'une plus grande souplesse et d'une simplification du dispositif pour les entreprises. Le régime des VIE offre aux jeunes de 18 à 28 ans la possibilité d'effectuer une mission professionnelle à l'étranger en entreprise (de 6 à 24 mois), ce qui constitue un élément clé du dispositif d'accompagnement des entreprises à l'export, en cours de réforme, et auquel un nombre croissant d'entreprises recourent. La première modification proposée par le présent article vise à réduire la durée … Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L122-12 Code du service national
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L122-12 Code du service national
L'article 7 bis est adopté sans modification. Lire la suite…
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