Article 47 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 46Article 48
Entrée en vigueur le 3 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025 - art. 4

Commentaire • 1

1. Conditions de vie des volontaires civils dans les postes diplomatiques et consulaires
M. Christian Cointat, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. II lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, […] 44, 46 et 47 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, portant application des dispositions du code du service national, relatives aux volontaires civils. […]

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Décisions • 2

[…] - le décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 ; […] Aux termes de l'article 46 du décret du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils : « Les taux d'ajustement de l'indemnité supplémentaire prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 du code du service national, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres compétents et du ministre chargé du budget. (…) / Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 4 juillet 2024, n° 2304539Rejet

[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; […] Hormis les cas définis à l'article 47 du présent décret, le volontaire international en entreprise perçoit durant ses séjours sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale d'une durée supérieure à une semaine, au titre de l'indemnité supplémentaire, une indemnité correspondant à la plus faible de celles des pays de la zone euro « . […]

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Document parlementaire • 0

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