Entrée en vigueur le 1 décembre 2000
Les déplacements hors du pays d'affectation, quelle que soit leur nature et quel que soit l'organisme d'accueil, doivent être préalablement autorisés par le chef de mission diplomatique ayant compétence pour le pays d'affectation.
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, […] 12. En premier lieu, M me D soutient qu'elle a été contrainte de revenir en France à plusieurs reprises afin de réaliser des tâches ne relevant pas de sa mission de VIE et qu'elle a notamment dû se rendre une semaine durant dans les bureaux parisiens de son organisme d'accueil, sans qu'une solution de logement lui soit proposée. Toutefois, la seule production de billets de train et d'un échange de messages indiquant qu'elle arrive à Paris ne permet pas de regarder ces agissements comme établis alors même que les dispositions des articles 48 du décret du 30 novembre 2000 et 4 de l'arrêté du 24 mars 2004 permettent les missions du VIE en France.
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