Article 2 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1

I. - Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration et adressées dans des enveloppes postales, conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.

II. - Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.

En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.

III. - Les personnes habilitées à présenter un candidat peuvent recourir à tout opérateur postal agréé en vertu de la réglementation en vigueur afin de faire parvenir leur présentation au Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Commentaires3

13 questions à Pascal Jan sur l'hypothétique retrait de François Fillon et ses conséquences
leclubdesjuristes.com · 6 mars 2017

La première hypothèse est le retrait d'un candidat avant le 17 mars 18h00, date de clôture des enregistrements des présentations par les citoyens membres de différentes assemblées ou titulaires de différentes fonctions issues du suffrage universel, sans demande de report de l'élection, lequel ne peut être décidé que par le Conseil constitutionnel aux conditions posées à l'article 7, alinéas 6, 7 et 9 de la Constitution (C). […]

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2Dossier documentaire - Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel · 26 avril 2007

(al.5) Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature 16 . […] er 11 La rédaction de cet alinéa résulte de l'article unique de la loi organique n° 88-35 du 13 janvier 1988, […]

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3Dossier documentaire - untitled
Conseil Constitutionnel · 29 mars 2007

.16 - Article L. 6.......................................................................................................................16 - Article L. 7.......................................................................................................................16 - Article L. 45.....................................................................................................................16 - Article L.O. 127...............................................................................................................16 - Article L. 199..................................... […] résulte de l'article unique de la loi organique n° 88-35 du 13 janvier 1988, […]

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