Article 8 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 9 mars 2001

Commentaires10

1Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ». 4. […] qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] En ce qui concerne le nouvel alinéa 2 de l'article 4 : 34.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ». 4. […] qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] En ce qui concerne le nouvel alinéa 2 de l'article 4 : 34.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · 12 septembre 2024

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ». 4. […] qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] En ce qui concerne le nouvel alinéa 2 de l'article 4 : 34.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions72

[…] Ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, sans délai et sans application de la trêve hivernale, avec au besoin le concours de la force publique, Ordonner l'expulsion sans application du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que du sursis prévu par l'article L.412-6 du même code, Condamner la défenderesse à payer la somme provisionnelle de 3.685,52 euros, […] l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit proportionnel de recouvrement) seront supportés par la défenderesse.

 Lire la suite…

[…] — débouté la société Z A et la SCI Silver coast de l'intégralité de leurs demandes — condamné la société Z A et la SCI Silver coast aux entiers dépens et à payer à chacun des demandeurs une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) — débouté les demandeurs de leurs prétentions fondées sur l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement. Par déclaration en date du 7 avril 2016, la Sarl Z A et la SCI Silver coast ont relevé appel du jugement.

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 décembre 2017, n° 12/11990

[…] Elle sollicite la condamnation de la SCI LES HAUTS DE L'ESTAQUE à lui payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant l'expertise judiciaire et les sommes de l'article 8 du décret du 8 mars 2001. […] De même, « sur le PV n°94 du 02/08/2011 on peut lire qu'INGEROP demande à A d'évacuer les blocs de béton et autres, stockés en tête de talus suite à la démolition du muret mitoyen à l'Est ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).