Entrée en vigueur le 3 juin 2001
[…] A cet égard, le tribunal rappelle que le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est déterminé par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001. […] Or, le syndic n'est tenu de délivrer que le contenu de l'information prévue à l'article 5 du décret du 17 mars 1967, sans avoir à remplir une mission d'information plus étendue (Civ. 3ème 12 mars 2014, n° 13-11.042).
[…] Il résulte des dispositions de l'article 5 du même décret que le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.
[…] Il résulte des articles 1 à 5 du décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis respectivement ce qui suit : « Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4. », « Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient. […]