Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 37
Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels.
[…] — dès lors que ni le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement, ni celui du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ne précisent à quelle date il convient d'apprécier si l'agent a atteint le nombre d'années de services effectifs requis pour passer du grade de technicien de l'environnement au grade de technicien supérieur de l'environnement, et alors que l'article 17 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, […]