Article 2-1 du Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001
Article 2
Article 3

Entrée en vigueur le 13 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-340 du 10 mars 2022 - art. 2

Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :
1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
3° Au recrutement sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre V du livre III du code général de la fonction publique ;
4° A la titularisation ;
5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
6° Au placement dans la position de détachement ;
7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;
8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;
9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
10° A la cessation définitive de fonctions ;
11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 13 mars 2022

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