Entrée en vigueur le 9 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 2
Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :
1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;
2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ;
3° Les heures supplémentaires prévues à l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
De fait, il n'est à nos yeux pas douteux que c'est cette interdiction que le texte du décret de 2002 tend à transposer, cette obligation communautaire existant déjà lors de son édiction (cf. article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail). […] En particulier, l'article L. 3151-2 de ce code, relatif au compte-épargne temps, précise, […]
Lire la suite…Les conditions d'accès au CET sont prévues par le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, et notamment son article 2, qui dispose que : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui (…) sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002: « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret./Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. /Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002, […]
[…] Aux termes de l'article 10 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, […]
[…] D a informé l'hôpital San Salvadour, par un courrier du 9 novembre 2019, qu'il souhaitait prendre 20 jours de congés annuels du 1er au 30 décembre 2019 et que les 5 jours restants soient positionnés sur son compte Epargne Temps (CET), par application des dispositions de l'article 3 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002. […]
Textes de référence Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. […] Réponse Les règles relatives à l'alimentation du CET dans la fonction publique hospitalière figurent à l'article 3 du Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 qui précise qu'il peut être alimenté chaque année par : Le report de congés annuels (CA), sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ; […]
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