Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Réformation —
[…] Vu le code de la mutualité et notamment le décret […] adaptant les règles applicables en la matière, un délai supplémentaire a été accordé à l'UNMRIFEN-FP pour présenter le plan de redressement qui lui avait été demandé ; que ce plan a été soumis à la CCMIP le 31 janvier 2002, tandis que le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 confirmait les dispositions transitoires et la nouvelle structure juridique en charge du régime de retraite complémentaire dont s'agit et dénommé Union des mutuelles de retraite (UMR), agréé par arrêté ministériel du 23 décembre 2002 ; que dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'à la suite du contrôle opéré par l'IGASS, […]
Désistement —
[…] — que l'Etat a également commis une faute en étendant aux cotisations versées au titre du CREF le droit à déductibilité du revenu imposable sur le fondement des dispositions du décret […] , tandis que le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 confirmait les dispositions transitoires et la nouvelle structure juridique en charge du régime de retraite complémentaire dont s'agit et dénommé Union des mutuelles de retraite (UMR), agréée par arrêté ministériel du 23 décembre 2002 ; que, dans ces conditions, […]
Réformation —
[…] Vu le code de la mutualité et notamment le décret n° 88-574 du 5 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la mutualité (partie réglementaire) relatives aux caisses […] adaptant les règles applicables en la matière, un délai supplémentaire a été accordé à l'UNMRIFEN-FP pour présenter le plan de redressement qui lui avait été demandé ; que ce plan a été soumis à la CCMIP le 31 janvier 2002, tandis que le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 confirmait les dispositions transitoires et la nouvelle structure juridique en charge du régime de retraite complémentaire dont s'agit et dénommé Union des mutuelles de retraite (UMR), agréé par arrêté ministériel du 23 décembre 2002 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment le VII de son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.
Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.
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