Article 13 du Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural et de la pêche maritime

Article 13 du Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-38 du même code.

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