Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 18 octobre 2001,
Certains agents en fonction à Météo-France peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans des cas prévus par arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu à une indemnité.
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.

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1CAA de BORDEAUX, 29 janvier 2018, 16BX04264, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C… a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner Météo France à lui verser la somme de 18 709,92 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013 ainsi que la capitalisation de ces intérêts, au titre des astreintes réalisées entre le 20 janvier 2010 et le 22 juillet 2013. Par un jugement n° 1400133 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 décembre …

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