Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels de Météo-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 29 janvier 2018, 16BX04264, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – Météo France fait une confusion entre une astreinte et la fonction NAS ; il ressort en effet de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, des articles 1 er à 4 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 et de l'article 1 er de l'arrêté du 5 juin 2003 que l'agent qui exerce des astreintes n'exerce pas nécessairement la fonction NAS et que seuls les agents logés par l'administration selon les modalités de la NAS ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte ; par suite, les agents non logés en NAS et effectuant des astreintes ont droit à une indemnisation financière au titre de ces astreintes ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 18 octobre 2001,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Certains agents en fonction à Météo-France peuvent être soumis à des périodes d'astreinte dans des cas prévus par arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les périodes d'astreinte ne sont pas incluses dans le temps de travail mais donnent lieu à une indemnité.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les temps d'intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte ouvrent droit à une compensation horaire.
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