Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Stratégies de défense : contestation de la régularité des prélèvements, articulation avec l'article 4 du Protocole 7 CEDH (non bis in idem), nullités de procédure. […] Le texte et sa genèse L'article 15 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 relative au renforcement de la lutte contre les conduites addictives au volant a modifié l'article L235-1 du Code de la route en y insérant un nouvel alinéa. […] Le législateur, […] La dérogation au plafond de 8 points de l'article L223-2 CR L'article L223-2 du Code de la route pose, depuis la loi du 12 juin 2003, […]
Lire la suite…Une réforme majeure du permis à points La loi du 9 juillet 2025 modifie le Code de la route. […] C'est une mesure de fermeté inédite, adoptée pour renforcer la lutte contre la conduite sous emprise multiple. […] Avant la loi du 9 juillet 2025 : la règle du plafond de huit points Avant cette réforme, l'article L.223-2 du Code de la route limitait la perte maximale de points à huit, même en cas de plusieurs infractions simultanées. […] même en cumulant deux délits graves. […] Ce que change la loi du 9 juillet 2025 La nouvelle rédaction de l'article L.235-1du Code de la route introduit une exception claire : « Par dérogation à l'article L. 223-2, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, […] qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 2) d'ordonner la restitution des points irrégulièrement retirés ; […] qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, […] il est informé des dispositions de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9. […] qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code, […] que ce n'est qu'après avoir acquitté l'amende qu'il a pu prendre connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route alors qu'elles auraient obligatoirement dues lui être délivrées préalablement au règlement de l'amende pour lui permettre d'exercer son choix ; qu'ainsi, M. […]
[…] L 223 -1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223 -3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2 , de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L […]
Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. […] sur le franchissement des feux et passages à niveau. » Pour le refus d'obtempérer, qui est un délit, l'article L. 121-3 […] Six points sont retirés sur le permis pour le refus simple comme pour le refus aggravé, conformément à l'article L. 223-2 du Code de la route et à son tableau d'application. À ce retrait s'ajoute la suspension judiciaire prononcée par le tribunal, jusqu'à trois ans pour le refus simple et cinq ans pour le refus aggravé, indépendamment de la suspension administrative préfectorale. […]
Lire la suite…