Article L223-2 du Code de la route.
Article L223-1Article L223-3
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003

Commentaires • 54

1. Information préalable au retrait de points et 48 SI
shalabiavocat.com · 7 octobre 2026

L'essentiel Le Conseil d'État juge que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, délivrée avant le paiement de l'amende, est une condition de la légalité de chaque décision de retrait de points. […]

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2. Droits et défense
avocat-ag.com · 23 juin 2026

Cet article explique précisément ce que vous risquez, sur quels fondements contester, et quels réflexes adopter dès la réception du courrier. Pourquoi un excès de 50 km/h est un délit et non une contravention Le Code de la route classe les excès de vitesse selon leur ampleur. En application de l'article R413-14 du Code de la route, un dépassement inférieur à 20 km/h, […] entre 40 et 50 : tous relèvent de contraventions de 2e, 3e ou 4e classe, sanctionnées par une amende forfaitaire et un retrait de points limité. […] Le retrait de points L'infraction entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire, en application des articles L223-1 et L223-2 du Code de la route. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. […] sur le franchissement des feux et passages à niveau. » Pour le refus d'obtempérer, qui est un délit, l'article L. 121-3 […] Six points sont retirés sur le permis pour le refus simple comme pour le refus aggravé, conformément à l'article L. 223-2 du Code de la route et à son tableau d'application. À ce retrait s'ajoute la suspension judiciaire prononcée par le tribunal, jusqu'à trois ans pour le refus simple et cinq ans pour le refus aggravé, indépendamment de la suspension administrative préfectorale. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2011, n° 1005567Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : « I. – Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2008, n° 0701862Annulation

[…] L.223 -3 du même code : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.223-2 , de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L .225-1 à L .225-9. […] que ce n'est qu'après avoir acquitté l'amende qu'il a pu prendre connaissance des informations prévues aux articles L. 223 -3 et R. 223 […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2012, n° 1100487Rejet

[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réaffecter les deux points irrégulièrement retirés à son permis de conduire dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […]

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Document parlementaire • 0

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