Entrée en vigueur le 27 décembre 2002
[…] « Vu l'article 849 alinéa 1 du Code de procédure civile, l'article 421-9 du Code de la consommation, les articles 1 et 5 du Décret n° 2002- 1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, l''article 8 et l'annexe IV de l'arrêté du 10 avril 2003 d'application du décret n°2002-1508, […] Dire et juger que ces publicités méconnaissent les prescriptions de l'Annexe IV de la Directive 1999/94/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 1999, transposée en droit français par le Décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 et l'arrêté du 10 avril 2003
[…] et de leur décalage possible avec les données d'une consommation réelle ce qui constituerait selon l'appelant une pratique commerciale trompeuse, la société PEUGEOT rappelant justement, sur ce point, quel'information préalable du consommateur est encadrée par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que, s'agissant des véhicules particuliers neufs, l'information préalable à la vente sur leur consommation en carburant est régie par le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 lequel, en son article 6, interdit au professionnel vendeur d'utiliser, dans les documents mentionnés notamment à l'article 5 c'est-à-dire les 'imprimés utilisés pour la commercialisation, […]