Entrée en vigueur le 29 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 9
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
- " réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;
- " réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
- " mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.
Leur immatriculation est obligatoire pour les véhicules de plus de 1,5 tonnes (selon les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route) sachant qu'auparavant, ils bénéficiaient d'un numéro d'exploitation, qui n'existe plus désormais. […] non immatriculées au 1er septembre 2020, les agriculteurs doivent déposer une demande de réception à titre isolé, prévue par l'article R. 321-6 du code de la route, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de leur région afin de garantir la conformité de leur véhicule à l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles. […]
Lire la suite…[…] avec la puissance du moteur, pris en compte pour déterminer la puissance fiscale du véhicule, laquelle constitue l'assiette de la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts (CGI) et des taxes additionnelles à cette dernière, […] le taux d'émission retenu, en application de l'article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est celui mesuré conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R. 109-3 à R. 109-9 du code de la route, repris aux articles R. 321-6 et suivants de ce code.
Lire la suite…[…] 6. Aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. […] à la demande du ministre de l'intérieur : / () / 4° () soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15. / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, […]
[…] Page : 6 Affaire : 2009F01327 TAU […] la réglementation concernant les conditions de réception et d'immatriculation des véhicules en s'appuyant sur les dispositions des articles R 321-4 alinéa 1, R 322-11, […] du code de la route et précise les pièces nécessaires afin d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, […] — que les règles d'homologation et de réception communautaire et nationale des véhicules sont régies par les articles R321-4, R321-6, […] Attendu que l'article 321-4 du code de la route dispose : « le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, […]
[…] ARRÊT DU 06 JANVIER 2011 […] faits prévus et réprimés par les articles R.321-4 alinéa 3, R.321-6, R.321-11 alinéa 1, R.321-15, R.321-16, R.321-17 du code de la route, articles 1 à 13 de l'arrêté ministériel du 19/07/1954, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 16/09/1994, articles 1, 2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2003 et article 321-4 alinéa 3 du code de la route. […] Sur la confiscation de la motocyclette, une telle peine complémentaire n'est possible que si un texte de loi ou un règlement le permet (art. 131-21 du code pénal) ; or la Cour constate qu'aucun des textes visés par la prévention (articles 321-4, 321-6, 321-11, 321-15, 321-16, 321-17 du code de la route) ne permet la confiscation de la motocyclette.
Cette particulière sévérité n'a pas davantage ému la chambre criminelle de la Cour de cassation : « En application des articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, […] (…) cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés […] Ils ajoutent qu'au surplus les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route imposent au propriétaire d'un véhicule d'assurer la conformité de celui-ci à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 du même code. 11. […]
Lire la suite…