Article R321-14 du Code de la route.
Article R321-13Article R321-14-1
Entrée en vigueur le 29 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 12
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 - art. 2

Commentaires • 9

1. Affaire des gaz réfrigérants : pourquoi Mercedes a gagné son référé et pourquoi l’administration a perdu (Analyse juridique de l’ordonnance de référé du Conseil…
Vogel & Vogel · 5 mai 2017

Cette clause de sauvegarde peut être mise en œuvre en cas de réception des véhicules par un autre État membre (l'article 29 de la directive 2007/46/CE, dont les dispositions ont été transposées à l'article R. 321-14 du Code de la route, précise dans quelles conditions). […] Dans ces conditions, la société importatrice en France des véhicules de marque Mercedes a décidé de former un recours au fond et un référé-suspension devant le Conseil d'Etat contre la mesure prise par le gouvernement français le 26 juillet 2013 fondée sur l'article R. 321-14 du Code de la route qui refuse l'immatriculation de certains de ses véhicules (à savoir les classes A, B, […]

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2. [Brèves] Annulation de la décision ministérielle refusant l'immatriculation de plusieurs modèles de véhicules MercedesAccès limité
Lexbase · 8 mai 2014

3. Immatriculation des véhicules Mercedes
Conseil d'Etat · 5 mai 2014

Cette décision, intervenue sur le fondement de l'article R. 321-14 du code de la route, qui traduit la mise en œuvre d'une clause de sauvegarde prévue par le droit de l'Union européenne en cas de menace grave pour la sécurité routière, l'environnement ou la santé publique, avait été suspendue par le juge du référé du Conseil d'Etat par une ordonnance du 27 août 2013, […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 3 mars 2023, n° 20/00266Confirmation

[…] Par déclaration en date du 14 janvier 2020, M. [S] [C] a relevé appel de ce jugement et, au vu de ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2020, demande à la cour de : […] La société ADS Loisirs comme la société Arca Camper, tout en faisant valoir l'irrecevabilité du rapport de M. [U] comme seul élément de preuve, contestent les pesées effectuées par l'expert au motif d'une part qu'elles n'ont pas été effectuées conformément à la directive 70/156/ CEE du 6 février 1970 et aux règles du code de la route prévues aux articles R. 312-6 et R.321-14 et d'autre part, que ni l'instrument utilisé pour la pesée ni la méthodologie employée ne sont précisées par l'expert.

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2. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 5 mai 2014, 370830Annulation

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le ministre chargé des transports pour faire usage de la faculté que lui donnent les dispositions de l'article R. 321-14 du code de la route de refuser d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique pendant une période maximale de six mois. […] respectivement, e1*98/14*0169*19 et e1*2001/116*0470*04 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-9, R. 321-11 et R. 322-1 du code de la route, […]

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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2006, 271835, Publié au recueil LebonRejet

[…] Les objectifs de cette directive ont été transposés aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route. […] Si les articles R. 321-9 et R. 321-14 de ce code, transposant le 2° de l'article 4 de la directive susmentionnée, permettent au ministre chargé des transports de ne pas mettre en circulation des véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire mais néanmoins susceptibles de compromettre gravement la sécurité routière, ces dispositions n'autorisent pas le ministre à faire usage de son pouvoir de délivrance de certificats d'immatriculation pour interdire de façon générale et absolue la mise en circulation de tout véhicule, […] Vu les directives 98/14

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Document parlementaire • 0

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