Entrée en vigueur le 1 août 2004
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.423-35 du même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, […] enfin qu'aux termes de l'article 4 dudit décret n° 2004-490 : « Entrent dans le champ de l'article 1 er : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, […]
[…] Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relative aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […] qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : « Entrent dans le champ de l'article 1 er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, […]
[…] d'une part, que les vestiges archéologiques en cause n'ont pas été mis à jour à l'occasion d'une découverte fortuite telle que définie par les dispositions de l'article L. 531-14 du code du patrimoine, dès lors que le directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées s'était saisi, dès le 21 mars 2008, […] avec copie au service municipal d'urbanisme de Moissac et au département de Tarn et Garonne, de lui adresser les éventuels projets d'aménagement et que c'est en raison de la carence de ces collectivités, que ses services n'ont pas été en mesure de mettre en œuvre les prérogatives, prévues par les dispositions des articles 1 et 2 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, et, notamment, […]
La déclaration en préfecture pour des raisons archéologiques n'est requise que pour des travaux portant sur une surface supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur plus de 50 cm de profondeur, conformément aux dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (article 1 et article 4). […] Il a souligné que celui-ci relevait pleinement de la définition du patrimoine archéologique formulée tant par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont l'approbation par la France a été autorisée par la loi n° 94-426 du 26 octobre 1994, […]
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