Entrée en vigueur le 1 août 2004
a) "Aménageurs" les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ;
b) "Opérateurs" les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
[…] 18-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-3 du code du patrimoine : « Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. (…) » ; que l'article 3 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 susvisé prévoit que : « Pour l'application du présent décret, sont dénommées : /a) « Aménageurs » les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; /b) « Opérateurs » les personnes qui réalisent les opérations archéologiques. » ; que l'article 37 de ce même décret dispose que : « Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 9 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 septembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;