Entrée en vigueur le 1 août 2004
[…] qu'aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R.423-35 du même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, […] / d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.311-7 et suivants du même code. /2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; […]
[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] après avoir rappelé les éléments figurant dans une notice scientifique, que les indications, dans l'arrêté du 25 février 2013, relatives à l'existence possible de vestiges amérindiens sur le terrain en cause constituaient un élément de localisation du patrimoine archéologique susceptible de justifier la transmission du dossier au préfet en application de l'article 7 du décret du 3 juin 2004 et de fonder l'obligation de réaliser un diagnostic archéologique ; que, par ce motif, le tribunal administratif a écarté nécessairement, […]
[…] Vu le code de justice administrative et l'arrêté du 18 mars 2009 du Vice-Président du Conseil d'Etat fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret 2009-14 du 7 janvier 2009 ;