Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
[…] Considérant que selon l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […] désormais codifié à l'article R. 523-4 du code du patrimoine prévoit que les travaux « Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 :1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 » ; […] désormais codifié à l'article R. 523-8 du code du patrimoine dispose : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, […]
[…] Considérant que selon l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret XXX004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […] désormais codifié à l'article R. 523-4 du code du patrimoine prévoit que les travaux « Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 :1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 » ; […] désormais codifié à l'article R. 523-8 du code du patrimoine dispose : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, […]
[…] enregistrés le 1er décembre 2023, les 19 octobre et 2 décembre 2024, et les 8 et 27 janvier 2025, la SCCV Diderot, représentée par M e Marais, […] Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, […] Aux termes de l'article R. 523-8 de ce code : « En dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, […] En outre, si le préfet allègue, en défense, que les dispositions de l'article R. 523- 8 du code du patrimoine permettent à l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'urbanisme, en-dehors des zones soumises à des mesures d'archéologie préventive, […]