Entrée en vigueur le 1 août 2004
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, applicable à X-Barthélemy jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine : « Entrent dans le champ de l'article 1 er : 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2004-490 : « Lorsqu'il a reçu un dossier, […]
[…] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 3 juin 2004 : « I. – Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi : 1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, […] R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : « Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 18 ou, le cas échéant, […]
[…] Périgny-sur-Yerres a adressé le dossier de demande de permis de construire de M. X à la direction régionale des affaires culturelles, qui en a accusé réception le 14 juin 2007, en application de l'article 9 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 ; que, par ailleurs, les erreurs ou omissions des visas d'une décision administrative sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que, par suite, les moyens tirés de l'absence de saisine de la direction régionale des affaires culturelles et du défaut de mention expresse dans l'arrêté contesté d'une demande d'avis de ladite direction dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande de permis de construire de M. X doivent être écartés ;