Article R523-11 du Code du patrimoine

Article R523-10

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à l'article R. 523-18 ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R. 523-19.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, 9 février 2023, n° 2300192Rejet

[…] annexé au plan local d'urbanisme de Pont-sur-Vanne, de sorte que, aucune mesure d'archéologie préventive n'ayant été prise et la présomption n'ayant pas été renversée par la consultation du préfet de région dans les conditions prévues par l'article R. 523-18 du code du patrimoine, les travaux ont été engagés en violation de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme ; […] Il n'est pas sérieusement discuté de l'envoi effectif et de la réception de ce courriel, quand bien même il n'en a pas été accusé réception dans les conditions prévues par l'article R. 523-11 du code du patrimoine. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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