Entrée en vigueur le 22 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 - art. 2
La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : « Les candidats reçus sont nommés dans une école nationale de police (…). […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : « Les candidats reçus sont nommés dans une école nationale de police (…). […]
[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 7 du décret susvisé du 23 décembre 2004 dispose : « Les candidats reçus sont nommés dans un établissement de formation de la police. […]