Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 5
Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
Il peut être mis fin à cette première période de formation en cas d'interruption de celle-ci pour une durée supérieure à trente jours du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. Il est alors fait obligation à l'élève de suivre une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
Au cours du sixième mois ou du douzième mois, les élèves ayant échoué aux épreuves d'évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.
[…] B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 4 octobre 2023 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle de la 269ème promotion de gardiens de la paix a décidé de mettre fin à sa scolarité. […] — le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Aux termes de l'article 7-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé : « Les lauréats sont nommés élèves gardiens de la paix et suivent une première période de formation de douze mois. […] le 7 novembre 2023.
[…] M me C… B…, représentée par Me de Dreuzy, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] l'administration était tenue, son inaptitude médicale ayant été décelée après son recrutement et afin de ne pas opérer de discriminations à raison de l'état de santé, de procéder à son reclassement en application des articles L. 826-5 et L. 826-6 du code général de la fonction publique, de l'article 38 du décret du 9 mai 1995 et des articles 4 et 7-1 du décret du 23 décembre 2004. […] - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;
[…] - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] 1. […] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : « La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. […]