Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 9
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent douze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps.
Peuvent également être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle ce tableau est établi, comptent sept ans d'exercice effectifs depuis leur titularisation dans le corps, qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale et qui sont affectés depuis au moins quatre ans sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, […] établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ». Aux termes de l'article 15 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : « Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : 1- Les brigadiers de police qui, au 1 er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la fonction publique ; […]
[…] 1. M. D… C…, M. H… A…, M. I… E… et M. J… B…, brigadiers de police, ont demandé leur inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2023 dans le cadre de la campagne d'avancement à ce grade. Par un arrêté n° 4017 du 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2023 sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 où leurs noms ne figurent pas. Par des requête n° 2321939, n° 2318799, n° 2321154 et n° 2321155 ils doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté.