Article 15 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 12-1Article 15-1
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 21 février 2024, n° 2203398Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 : « Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ». Aux termes de l'article 17 du même décret : « I.- Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion. () ».

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 mai 2010, n° 0900722Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : 1- Les brigadiers de police qui, au 1 er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et de la fonction publique ; (…) 3- Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade

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[…] Par un arrêté n° 4017 du 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2023 sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 où leurs noms ne figurent pas. Par des requête n° 2321939, n° 2318799, n° 2321154 et n° 2321155 ils doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté.

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