Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 17
Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 15-1 du présent décret, les gardiens de la paix ne peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police.
A compter de l'année 2027, les gardiens de la paix peuvent être promus au grade de brigadier-chef de police dans les conditions prévues par les articles 15 et 15-1 du présent décret.
[…] Le ministre soutient: — que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; — que l'article 24 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ne prévoit aucune obligation de promouvoir un agent réunissant les conditions statutaires pour être promu ; — qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; — que la circonstance que M. Z bénéficie d'une décharge syndicale ne saurait lui retirer le droit de bénéficier d'un avancement et d'un déroulement de carrière normal ;
[…] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de faire élaborer par les commissions administratives paritaires compétentes un nouveau tableau d'avancement auquel il sera inscrit en rang utile, au titre de l'article 24 II 2 du décret n° 2004-1439, et de le nommer au grade de brigadier-chef pour l'année 2009 à la circonscription de sécurité publique de Marseille ;
[…] et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de faire élaborer, par les commissions administratives paritaires compétentes, un nouveau tableau d'avancement auquel elle sera inscrite en rang utile au titre de l'article 24 II-1 du décret n° 2004-1439 et de la nommer brigadier-chef pour 2009 à la circonscription de sécurité publique de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;