Article 27 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 26
Article 28
Entrée en vigueur le 1 août 2023

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.

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