Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 17
I. - Au titre des années 2024 à 2028, par dérogation aux dispositions des articles 18 et 18-1 du présent décret, les brigadiers de police reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe normale à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être promus au grade de major.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, et par dérogation aux dispositions de l'article 18 du présent décret, peuvent être promus au grade de major par inscription sur un tableau d'avancement :
1° Au titre des années 2026 à 2028, les brigadiers-chefs de classe supérieure qui comptent cinq années d'ancienneté dans cette classe ou dans le grade de brigadier-chef de police ;
2° Au titre des années 2029 et 2030, les brigadiers-chefs de police qui comptent cinq années d'ancienneté dans ce grade ou dans la classe de brigadier-chef de classe supérieure.
La limite fixée à l'article 18 du présent décret ne leur est pas applicable.
III. - Au titre des années 2024 à 2028, les brigadiers-chefs de classe supérieure peuvent être promus au grade de major, dans les conditions prévues par l'article 18-1 du présent décret, par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une sélection par voie d'examens professionnels.
[…] que par un courrier en date du 13 décembre, l'administration l'a informé de son entrée en école de formation au 1 er février 2006 ; qu'il n'a jamais été informé de la publication du décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifiant les conditions d'affectation et de mutation des gardiens de la paix ; que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 28 de ce décret, en retenant comme date de recrutement celle de l'entrée en école de formation et non celle de réussite au concours, […] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
[…] 2008, 2009 et 2010 au grade de brigadier-chef de la police nationale ; qu'il aurait pu passer l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la police nationale et aurait pu également déposer une demande de mutation hors région avant le 1 er octobre 2010, n'étant alors pas soumis à la condition de trois ans à compter de la date de nomination en application de l'article 28 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; que le délai de deux mois est respecté, la décision portant rejet de sa demande de reconstitution de carrière lui ayant été notifiée le 8 novembre 2010 ; qu'il a intérêt à agir ; […]