Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-857 du 7 juin 2022 - art. 3
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 14, à l'exception :
a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ;
b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article L. 533-1 du même code à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
c) Des fonctionnaires frappés de l'incapacité édictée par l'article L. 6 du code électoral
Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ne sont éligibles dans leur établissement d'accueil que si la durée de leur détachement est au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
[…] Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 18 juillet 2003 relatifs aux conditions d'éligibilité aux commissions paritaires locales, dont les dispositions sont reprises pour les élections au comité technique d'établissement : « Sont éligibles au titre d'une commission paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission (…), à l'exception : (…) b) Des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaires du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut (…) » ;
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.211-1, L.251-11 à L.251-13 ; Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique ; Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, […] il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs. […] ». […] Pour les CAP Les dispositions applicables concernant les candidatures aux élections sont inscrites aux articles 18 à 24 du Décret n° 2003-655. […]
Lire la suite…