Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :
1° Tuberculose ;
2° Maladie mentale ;
3° Affection cancéreuse ;
4° Poliomyélite ;
5° Déficit immunitaire grave et acquis.
Voyons ceci au fil d'une très courte vidéo et d'un bref article. […] VIDEO (22 secondes) https://youtube.com/shorts/VJhHeMHMa9M II. ARTICLE Par un arrêt Mme B… c/ commune d'Amilly en date du 22 novembre 2024 (req. n° 24VE01495), la cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'une maladie neurodégénérative n'est pas une maladie mentale ouvrant droit pour un fonctionnaire à un congé de longue maladie. […] Elle a tout d'abord rappelé que selon l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : […] 2° Maladie mentale […] ». […]
Lire la suite…Dans son arrêt, la Cour rappelle les cas dans lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue durée, tels que précisés par l'article L.822-12 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; […] la Cour a relevé que cette dégénérescence « qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander la suspension de l'exécution des décisions qu'il conteste, M. A fait valoir, d'une part, que la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle est dépourvue de base légale et est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, dès lors que le lien entre la maladie et le service n'a pas à être exclusif, et d'autre part, que le placement à mi-traitement abroge une décision créatrice de droit dans des conditions qui doivent être regardées comme douteuses et est illégal au regard des dispositions des articles L. 822-12, L. 822-14, L. 822-15, L. 822-20, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique.
[…] 12. Aux termes de l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. […] Aux termes de l'article L. 822-12 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : / () / 2° Maladie mentale () ».
[…] Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M me A D, doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 avril 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Pyrénées a renouvelé son congé de longue maladie pour une durée de six mois, du 22 avril au 21 octobre 2025, en tant qu'il a implicitement refusé de lui accorder un congé de longue durée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. […] — son état anxio-dépressif chronique, qui est une maladie mentale au sens de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, justifie l'octroi d'un congé de longue durée.
Une application littérale de l'article L. 822-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) a été rendue dans une affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Versailles du 22 novembre 2024, (n°24VE01495), […] « il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B. souffre de troubles anxiodépressifs chroniques caractérisant une maladie mentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique »[2]. […] L. 822-12 du code général de la fonction publique. […] L. 822-6. [8] CGFP, […] n°125327. [11] CE 17 juin 2005, n°267479. [12] Arr. du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, art. 1, […]
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