Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public.

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Entrée en vigueur :	30 juin 2006
Dernière modification :	30 juin 2006

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mai 2012, n° 1100077

Rejet —

[…] Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 octobre 2013, n° 1109928

Rejet —

[…] Considérant, d'une part, que la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DU VAL D'OISE ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 2 du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public dès lors que ce décret, qui a été abrogé par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation publié le 21 mai 2009, n'était plus en vigueur le 29 septembre 2011, date à laquelle ladite délibération a été adoptée par le conseil municipal d'Enghien-les-Bains ; […]

3. Tribunal administratif de Besançon, 16 juin 2011, n° 1000739

Rejet —

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 113-1 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.