[…] - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; […]

[…] elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […] le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;