(3ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 28 janvier 2025, la société Géorhin, devenue la société 2gré, représentée par la SELARL Gossement avocats, M^e Gossement, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Etat sur sa demande enregistrée le 2 février 2019 tendant à se voir délivrer un permis exclusif de recherches (PER) de mines de lithium et de substances connexes du bassin de Limagne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à l’État de lui accorder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le permis exclusif de recherches du bassin de Limagne demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, et dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, d’enjoindre à l’État de statuer de nouveau sur sa demande de permis exclusif de recherches ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions attaquées sont insuffisamment motivées dès lors qu’aucune décision express n’a été prise par l’État dans le délai imparti par le code minier ;

elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de consultation préalable du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

elles sont injustifiées dès lors que le dossier de demande était complet pour répondre à l’ensemble des prescriptions règlementaires ;

elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation pour méconnaître les dispositions des articles L. 122-2 du code minier et 6 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; en effet, alors que la demande de permis répond aux conditions légales et règlementaires, aucun motif n’est de nature à justifier le refus alors que la légalité des décisions attaquées doivent s’apprécier à la date de leur édiction ; elle a ainsi justifié, dans son dossier de demande, ses capacités techniques et financières, en particulier son expérience et l’étendue des moyens humains et techniques mobilisés dans le cadre de l’exploration des ressources minières visées ainsi que ses capacités financières ; elle a également démontré le potentiel et les modalités d’utilisation du gisement de lithium et des substances connexes ; les décisions administratives relatives au permis exclusif de recherches (PER) de Strasbourg ont été annulées ; les évènements sismiques survenus à Vendenheim ne sont pas de nature à caractériser le défaut de ses capacités techniques ; le PER n’a que pour effet d’accorder un droit exclusif et non d’autoriser la réalisation des travaux de forage.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n’a pas produit d’observation en défense.

Une note en délibéré présentée par la société 2gré a été enregistrée le 17 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

le code minier ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M. L’hirondel ;

les conclusions de M. Brun, rapporteur public ;

les observations de M^e Thomas pour la société 2gré

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 16 janvier 2019 reçu le 2 février 2019, la société Fonroche Géothermie, devenue société 2gré, a sollicité la délivrance d’un permis exclusif de recherches de mines de lithium et de substances connexes du bassin de Limagne pour une durée de cinq ans. Par un courrier du 23 juillet 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a demandé à la société des pièces complémentaires qui ont été transmises et enregistrées le 24 octobre 2019. En l’absence de réponse de l’administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 16 mai 2021. Par un courrier du 8 août 2021, la société Géorhin a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision qui est demeuré sans réponse. Par la présente requête, la société 2gré demande au tribunal d’annuler ces décisions implicites.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3 du décret du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain susvisé : « Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. ».

La société 2gré soutient, sans être utilement contestée, que le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies n’a pas été consulté avant l’édiction de la décision implicite en litige. Le vice de procédure tiré de cette absence de consultation a privé la société 2gré d’une garantie, et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de permis exclusif de recherches présentée par la société 2gré ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu et dès lors qu’aucun autre moyen opérant et fondé n’est susceptible d’être accueilli et d’avoir une influence sur la portée de l’injonction à prononcer, l’exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de permis de recherche exclusif présentée par la société 2gré dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la société 2gré au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite rejetant la demande de permis exclusif de recherches de mines de lithium et de substances connexes déposée par la société 2gré et enregistrée le 2 février 2019 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique de réexaminer la demande de permis exclusif de recherche de mines et lithium et de substances connexes présentée par la société 2gré dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société 2gré, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. L’hirondel, président,

- M. Jurie, premier conseiller,

- M^me Vella, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

M. L’HIRONDEL

L’assesseur le plus ancien,

G. JURIE

La greffière,

C. Humez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.