Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon les cas, aux articles 20 ou 28.
Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande et ses annexes, les avis prévus, selon les cas, par les articles 20 ou 28, les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que son propre avis.
Aux termes enfin de l'article 47, relevant du titre III relatif à la prolongation des titres, du même décret : « Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, […]
Lire la suite…Aux termes enfin de l'article 47, relevant du titre III relatif à la prolongation des titres, du même décret : « Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, […]
Lire la suite…[…] - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 46 du décret du 2 juin 2006 : « La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et deux ans lorsqu'il s'agit d'une concession (…) ». Aux termes de l'article 47 du même décret : « Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé (…) ». […]
[…] Vu le décret n 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […] qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : « La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. » ; […] qu'aux termes de l'article 52 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, […] qui en accuse réception selon les modalités prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé /(…) Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des articles 47 et 48. (…) / Il est statué […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : « Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés, selon le cas, […] Le 21 février 2017, le préfet de la Guyane a estimé que le dossier n'était pas complet en l'état et a sollicité des informations supplémentaires dans un délai d'un mois en application de l'article 47 du décret du 2 juin 2006. […]
Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail Article 7 Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés: " III. […] Les articles concernant les exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides, […] ont été supprimés. L'article 218 qui fait double emploi avec l'article 79 et l'article 227 qui concerne les électeurs du fond des groupes d'exploitation des houillères de bassin, lesquelles ont été dissoutes en 2004. […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 1427 et L. 1444 du code minier et de l'article 47 du décret du 2 juin 2006, […]
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