Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Le préfet du département de situation du titre adresse au détenteur ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article 119-1 du code minier.
Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles.
La notification est faite au dernier domicile ou au dernier siège social connus. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre.
A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
[…] que, par un courrier en date du 6 mars 2006, la COMMUNE DE BERTHOLENE a demandé au préfet de l'Aveyron de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 119-1 du code minier en vue du retrait de l'autorisation concernant la mine de Bertholène, en saisissant le ministre compétent d'une telle demande conformément à l'article 33 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 ; qu'un rejet implicite de cette demande est intervenu deux mois après la réception de ce courrier ; que, par lettre du 25 octobre 2006, la commune a présenté devant le ministre de l'industrie, sur le fondement de l'article 54 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, une demande de retrait de ce même titre ; […]
Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. […]
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