Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 52
Décisions • 2
—
[…] — le législateur, conscient des contraintes particulières du personnel hospitalier, a édicté le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 et institué l'article R 2324-47 du code de la santé publique permettant la création, à titre expérimental, de micro crèche permettant l'accueil d'un nombre d'enfant limité à proximité des établissements hospitaliers ; ce dispositif est devenu définitif et consacré par le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;
—
[…] Que l'article 3 de la convention stipule, au regard de son obligation d'agrément de la crèche que « LCPR s'engage à aménager les locaux et embaucher du personnel afin d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à l'ouverture de la crèche et notamment l'autorisation de fonctionnement délivrée par la PMI conformément au décret n°2000-762 du 1°" Août 2000 et au décret n°2007-230 du 20 février 2007 »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6, L. 214-2 et L. 214-7 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-2 ;
Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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