Entrée en vigueur le 19 juin 2004
L'établissement public administratif mentionné au IV de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. A ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.
Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. A ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.
1. CADA, Avis du 30 octobre 2025, Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), n° 20256210
[…] relève, en premier lieu, que l'ERAFP est un établissement public à caractère administratif en vertu du IV de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Sa finalité est de gérer le régime public de retraite additionnel obligatoire destiné à permettre aux fonctionnaires l'acquisition de droits à retraite assis sur une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.Elle observe, en outre, que, en application de l'article 16 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, […]
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[…] en premier lieu, que l'ERAFP est un établissement public à caractère administratif en vertu du IV de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. […] Elle observe, en outre, que, en application de l'article 16 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, l'ERAFP centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires. L'article 29 de ce même décret prévoit que l'ERAFP délègue la gestion de son portefeuille d'actions à des prestataires de services d'investissement qui sélectionnent et gèrent les actifs financiers. […] La commission, […]
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