Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-348 du 9 avril 2024 - art. 1
Le taux global de la cotisation volontaire prévue par le présent chapitre est identique à celui prévu à l'article 3. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.