Article 15-2 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 15-1
Article 16

Entrée en vigueur le 17 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-348 du 9 avril 2024 - art. 1

Le taux global de la cotisation volontaire prévue par le présent chapitre est identique à celui prévu à l'article 3. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 17 avril 2024

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2024-348 du 9 avril 2024.

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