Article 15-1 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 15
Article 15-2

Entrée en vigueur le 17 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-348 du 9 avril 2024 - art. 1

L'option prévue au I de l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée est exercée par l'intéressé, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois suivant sa prise de poste. L'intéressé informe son employeur de son choix par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Entrée en vigueur le 17 avril 2024

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2024-348 du 9 avril 2024.

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