Entrée en vigueur le 23 décembre 2004
II. - Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
III. - Les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.
[…] titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […] Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage conservent le droit de participer à l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier. » Le dispositif transitoire relatif à la mise en place de la réforme de la formation et de la suppression corrélative du stage issus de la Loi n°2004-130 du 11 février 2004, à été précisé l'article 49 du Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats. […] Aux termes de cet article : « I. - Les dispositions des articles […]
Lire la suite…[…] 7. Le 7 février 2005, le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre les articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49, I., du décret du 21 décembre 2004 relatifs à la formation professionnelle des avocats.
[…] 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité instituant la Communauté européenne, combinés avec les articles 2, […] les articles 7, 17 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de cinquième part, s'opposent à ce que le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 instaure une obligation de formation continue pour les avocats sans prévoir de formalités de publicité, ou de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics de services juridiques, […]
[…] 1° d'ordonner, par une ordonnance exécutoire dès son prononcé, la suspension de l'exécution des articles 16, 17, 34, 35, 36, 48 et 49-I du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ;
Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe IV de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, actuellement en vigueur, qui dispose que : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […] Or, le paragraphe III de l'article 49 du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats dispose que « les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. […]
Lire la suite…