Article 19 du Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom.

Article 19 du Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 6

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 6

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